La loi du 4 avril 2019 a introduit en Belgique un «droit à l’oubli» pour les personnes déclarées guéries de certains cancers ou atteintes de certaines maladies chroniques qui souhaitent contracter une assurance solde restant dû. En effet, ces personnes peuvent théoriquement présenter un risque accru de décès prématuré ou d’invalidité, raison pour laquelle les compagnies d’assurances sont parfois réticentes à leur accorder ce type de contrats aux mêmes conditions qu’aux citoyens en bonne santé.
La loi du 30 octobre 2022 a élargi ce droit à l’oubli pour permettre aux personnes déclarées guéries d’un cancer depuis au moins 8 ans (5 pour les jeunes patients diagnostiqués avant l’âge de 21 ans) de contracter une assurance solde restant dû ou revenu garanti. Dans ce cadre, ce cancer ne peut pas être la cause de surprimes ou d’un refus de la part de l’assureur. A partir du 1er janvier 2025, ces délais seront ramenés à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer.
Des modalités spécifiques peuvent être définies pour certains types de cancers et certaines maladies chroniques en ce qui concerne les délais d’attente, les primes supplémentaires et/ou les refus d’assurance. Ceci est spécifié dans deux listes (grilles de référence) publiées sous la forme d’AR (Arrêté Royal du 26 mai 2019 et Arrêté Royal du 7 juin 2023). Le KCE a été chargé de réévaluer ces listes tous les deux ans en tenant compte des progrès de la médecine et des données scientifiques. Il peut ensuite proposer des adaptations de la liste au Bureau de Suivi de la Tarification des Assurances solde restant dû.
Le cancer du sein invasif et le diabète de type 1 ont déjà été inscrits au programme de travail du KCE dans le cadre du «droit à l’oubli». Pour la suite de ce travail, le KCE lance régulièrement des appels à propositions pour identifier d’autres problèmes de santé qui, après avoir été soigneusement étudiés, pourraient éventuellement être intégrés aux grilles de référence. Toute personne ou association concernée par le cancer ou par une maladie chronique (citoyen, prestataire de soins, association de patients ou de défense des consommateurs, organisation, décideur politique…) peut introduire une proposition.
L’appel à sujets d’étude porte tant sur de nouvelles pathologies à investiguer que sur des demandes de révision des critères ou conditions d’accès pour les pathologies qui figurent déjà dans les grilles de référence.
Les propositions peuvent être introduites à l’aide du formulaire en ligne disponible sur le site web du KCE. Le formulaire complété (en français, en néerlandais ou en allemand) doit parvenir au KCE (kce_project@kce.fgov.be) endéans les délais mentionnés dans l’appel à proposition.
Toutes les propositions introduites sont évaluées par un jury au sein du KCE sur la base de critères prédéfinis, afin de retenir les sujets les plus pertinents. Ces critères d’admissibilité et de sélection sont exposés ci-dessous.
Pour chaque proposition sélectionnée, le KCE évalue ensuite si le problème de santé peut être intégré dans les grilles de référence, et à quelles conditions (stade de la maladie, critères d’âge…).
Présélection: vérification des critères d’admissibilité
Pour être prise en considération, la proposition de sujet d’étude doit d’abord répondre aux conditions suivantes:
- Le formulaire est parvenu au KCE avant la date limite spécifiée dans l’appel à propositions.
- Le formulaire est complété dans l’une des langues suivantes: français, néerlandais ou allemand.
- Le formulaire est complété de manière complète et compréhensible. En particulier, il fournit suffisamment d’éléments appuyant la proposition et permet d’évaluer le niveau de priorité du sujet proposé selon les critères d’évaluation retenus (voir plus loin).
- Le sujet d’étude proposé s’inscrit dans le thème du «droit à l’oubli». Les questions nécessitant le financement d’études interventionnelles diagnostiques ou thérapeutiques (essais cliniques > appels KCE Trials), le développement de guides de pratique clinique ou la réalisation d’études HTA ou HSR (> appels à propositions pour le programme de recherche principal du KCE) ne seront pas retenues pour le programme «droit à l’oubli» du KCE.
- Le sujet d’étude proposé ne concerne pas un cas ou un dossier individuel spécifique, mais vise à étudier l’espérance de vie d’une population de patients atteints d’une maladie cancéreuse/chronique.
Cette vérification sera assurée par le KCE. Les décisions prises seront documentées.
Sélection et Priorisation
1. Approfondissement des propositions de sujets reçues
Les propositions qui remplissent tous les critères d’admissibilité (voir plus haut sous «Présélection») seront réparties entre différents experts du KCE (les «évaluateurs du KCE») pour être éventuellement complétées. Les évaluateurs du KCE effectueront si nécessaire une recherche complémentaire de données objectives permettant d’évaluer les propositions selon les critères de sélection prédéfinis (voir ci-dessous). Il s’agit par exemple de données en provenance de sources nationales et internationales et décrivant l’épidémiologie de la maladie, l’existence d’un registre belge ou de registres internationaux…
2. Attribution de scores aux propositions de sujets reçues
La sélection des sujets sera opérée sur la base des critères d’évaluation (pertinence, ampleur du problème de santé et faisabilité de l’étude). Trois évaluateurs du KCE seront alloués à cette tâche.
Pour chaque critère d’évaluation, les évaluateurs du KCE utiliseront une cotation de 1 à 5: 1 = insuffisant; 2 = faible; 3 = satisfaisant; 4 = bien; 5 = parfait.
Pour chaque sujet soumis, la somme et le score total moyen obtenu seront calculés par critère et mentionnés dans un rapport d’évaluation. En cas de divergences de vue, notamment sur base des scores attribués mais également sur base des commentaires formulés par écrit par les évaluateurs, le sujet sera mis en délibération. Ces délibérations ont pour but de parvenir à un consensus qui est alors matérialisé par une adaptation des scores.
Le critère de faisabilité est un facteur crucial qui demande une analyse approfondie. Cette analyse ne sera effectuée que pour les sujets ayant obtenu un score minimum de 2/5 pour les deux autres critères.
Un score total reprenant les 3 critères d’évaluation sera calculé pour chaque sujet soumis. Les sujets seront ensuite classés du score le plus élevé au score le plus bas. La somme arithmétique des 3 scores moyens accordés à chaque sujet déterminera son ordre de priorité. Plus la somme est élevée, plus le sujet d’étude est prioritaire. Il est donc essentiel que chaque proposition contienne le plus possible d’arguments soutenant les critères de sélection. Le classement, les scores, les commentaires et les points discutés seront consignés dans un rapport qui sera communiqué au comité d’évaluation (voir ci-dessous).
Ce classement comprendra trois groupes:
1. Les projets ayant les cotes globales les plus élevées qui seront effectivement sélectionnés pour le programme d’études.
2. Les projets ayant une cote élevée mais qui semblent plus difficilement réalisables. Ils ne seront réalisés que si des opportunités se présentent (en termes de temps, de ressources humaines ou de collaborations internationales).
3. Les projets à exclure suite à l’étude approfondie de leur faisabilité et/ou de leur pertinence.
3. Priorisation des sujets d’étude par la commission d’évaluation
Une réunion de concertation sera organisée avec les membres de la commission d’évaluation afin de proposer les sujets d’étude à inclure dans le programme bisannuel de recherche du KCE.
La commission d’évaluation des sujets d’étude admis sera composé:
- De membres du KCE responsables de l’analyse des dossiers reçus, de la recherche éventuelle d’informations complémentaires et de la détermination préliminaire des scores.
- De membres du Bureau de Suivi de la Tarification chargés, en collaboration avec le KCE, de la finalisation des scores et de la proposition de priorisation.
- Des cliniciens spécialisés dans la prise en charge de la pathologie à évaluer seront éventuellement invités pour partager leur expertise avec le jury d’évaluation (décision au cas par cas).
Les membres du jury d’évaluation déclareront leurs intérêts avant de procéder à l’évaluation des dossiers soumis. En cas de conflit d’intérêts sur un dossier, le juré concerné s’abstiendra de participer à l’évaluation. Chaque membre du comité d’évaluation évaluera individuellement chaque sujet d’étude introduit. Afin que le processus d’évaluation se déroule d’une manière aussi neutre que possible, toutes les propositions seront anonymisées.
Le classement prioritaire établi par le comité d’évaluation sera soumis à l’approbation du conseil d’administration du KCE. C’est ce dernier qui prendra la décision finale et sélectionnera les sujets à inclure dans le programme de travail du KCE.
Un courrier sera envoyé aux auteurs des propositions de sujets pour les informer de l’inclusion ou non de leur proposition dans le programme de travail du KCE et des arguments étayant cette décision.
Le programme de travail sera publié sur le site internet du KCE.