Les médecins ne sont pas suffisamment au courant du statut temporaire du remboursement de certains médicaments ‘innovants’ qu’ils prescrivent.
Le système de « convention article 81 » est une procédure parallèle à la procédure classique d’accès au remboursement. L’INAMI la met en œuvre quand certaines incertitudes persistent encore autour de l’efficacité du médicament (ou de son rapport coût-efficacité, ou de son impact budgétaire), mais que l’on souhaite quand même mettre ce médicament à la disposition des patients. De tels accords s’accompagnent généralement de ristournes confidentielles sur le prix du produit en question, qui sont reversées annuellement à l’INAMI. Ce système existe depuis 2010 dans notre pays et le Centre fédéral d’Expertise des Soins de santé (KCE) a été chargé d’évaluer son fonctionnement.
Ce ne fut pas chose aisée, étant donné que les chercheurs du KCE n’ont pas eu accès aux annexes confidentielles des conventions, et qu’ils ont donc dû limiter leurs investigations aux éléments d’information publiquement disponibles. Ce qui ne les a pas empêchés de mener une analyse assez critique, dont vous pouvez lire les détails ici.
La marche arrière est difficile
Parmi les nombreux constats de cette recherche, il en est un qui concerne particulièrement les praticiens de terrain. En effet, un remboursement via une convention art 81 est en principe temporaire, mais il est rare que les médecins soient mis au courant de ce caractère temporaire. Par conséquent, s’il est décidé de ne pas reconduire le remboursement, cela peut constituer une surprise désagréable pour le médecin et son patient.
Pour cette raison, le KCE insiste pour que les médecins et les patients soient clairement mis au courant, lorsqu’un médicament qu’ils prescrivent / utilisent fait l’objet d’une convention art 81, des raisons de cette convention, de son caractère temporaire et du risque de retrait du remboursement, par exemple si l’efficacité n’est pas confirmée. La liste des médicaments sous convention art 81 est publique mais très difficile à trouver. Le KCE recommande donc de la rendre plus accessible ( p.ex. via le CBIP et via la base de données des spécialités pharmaceutiques de l’INAMI). Pour votre information, voici cette liste en date du 31 mai 2017 (158.6 Ko) "pdf".
