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KCE Reports 387B (2024) Refus, surprimes… contracter une assurance solde restant dû n’est pas toujours une sinécure quand on vit avec un problème de santé ! En 2019, la Belgique s’est dotée d’un « droit à l’oubli » qui facilite l’accès à ce type d’assurance pour les personnes atteintes de certaines maladies chroniques ou guéries de certains cancers, à certaines conditions et après certains délais.

KCE Reports 314B (2019) La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances a créé un Bureau du suivi de la tarification qui a pour mission d’examiner les propositions de surprime ou les refus d’assurances qui permettent de garantir le remboursement du capital d’un crédit (solde restant dû) (Art.217).